Le contrôle technique périodique

Les termes « inspection » ou « contrôle » sont employés dans le même sens.
C’est l’ensemble des articles D256 du code rural et de la pêche maritime qui régit les inspections des pulvérisateurs.

Quels matériels concernés :

  • Tout pulvérisateur automoteur ou appareil de pulvérisation porté, tracté par un tracteur agricole ou un porteur multifonction ou un enjambeur ou petit automoteur par exemple intervenant notamment sur les cultures de plein champ ou en vigne ou en verger ou en maraîchage ;
  • Tout appareil appliquant des produits phytosanitaires sous forme de bouillie dans les serres ou sur des semences ou sur des récoltes ;
  • Tout appareil installé en combiné sur une autre machine comme par exemple les semoirs ou des bineuses ;
  • Tout appareil fonctionnant à poste fixe ou semi-mobile ;
  • Tout appareil appartenant à des exploitations agricoles (quelques soit la forme juridique) ou entreprise agricoles ou CUMA ou toute forme juridique mais aussi les collectivités, les entreprises d’entretien de paysage ou de parc et jardin
  • Les appareils portés à dos ou tractés par force humaine ou animale sont exclus.

La périodicité
Le premier contrôle doit être réalisé au plus tard avant le 5ième anniversaire de la 1ère mise en service en neuf de l’appareil.
La durée de validité d’un contrôle est de trois ans à compter de la date de rédaction du rapport attestant du bon fonctionnement du pulvérisateur.
Le propriétaire conserve le rapport d’inspection pendant cette durée.

Comment est fait un Contrôle Technique
Il y a plus de 150 points de contrôles mais ils sont regroupés dans 3 blocs :

  • Inspection de l’état de conservation de l’appareil : corrosion, XX
  • Inspection de fonctionnement : fuite, vibration, XX
  • Inspection de mesures : débit, pression (pertes de charges, précision, etc.)

L’ensemble des points de contrôles sont détaillés dans l’arrêté du 6 juin 2015 : Lien vers le document en PDF sur le site OU vers Légifrance

A l’issue de la procédure de contrôle, l’inspecteur :

  • Appose un identifiant unique distinct, lisible et indélébile (s’il n’existe pas déjà)
  • Appose sur le pulvérisateur une vignette portant la date limite de validité du contrôle
  • Délivre au propriétaire un rapport d’inspection qui mentionne, notamment, l’identifiant du pulvérisateur, l’identité de l’organisme d’inspection et de l’inspecteur, la date du contrôle et les conclusions sur l’état de fonctionnement du pulvérisateur

Quels types de contrôles ? Il y a deux types de contrôles :

  • Le contrôle complet (CT – CC) : C’est un contrôle complet sur l’ensemble de l’appareil. Il doit être réalisé selon la périodicité ci-dessus. Il comprend la totalité des points d’inspections ;
  • Le contrôle partiel ou de contre-visite (CT – CV) : C’est le contrôle partiellement réaliser sur les défauts désignés comme défaillant. Il doit être réalisé au plus tard 4 mois après un contrôle complet. Si les 4 mois sont dépassés, il est impératif de refaire un contrôle complet. A minima, les défauts majeurs à contre-visite sont de nouveaux inspectés ;

Quelles conclusions possibles ? 3 conclusions sont possibles :
Appareil conforme :
« Pulvérisateur en bon état »: seuls des défauts mineurs ont été relevés sans obligations de réparations.
Appareil Non Conforme / Défaillant :
« Nécessité d’une contre-visite »: des défauts majeurs à Contre-Visite ont été relevés avec obligation de réparation et de nouvelle inspection au plus tard à 4 mois. Une nouvelle inspection partielle doit être réalisée sur ces points, à minima ;
« Nécessite d’un contrôle complet »: des défauts majeurs à Contrôle Complet ont été relevés avec obligation de réparation. Un nouveau contrôle complet doit être réalisé.
Se sont principalement des points de sécurité de l’opérateur.

Si le rapport d’inspection indique que le pulvérisateur est défaillant, le pulvérisateur ne doit pas être utilisé jusqu’à la constatation de sa mise en conformité (Pulvérisateur en bon état) par un organisme d’inspection.

Qui fait un Contrôle Technique ?
Le contrôle ne peut être réalisé que par un inspecteur certifié travaillant dans un organisme agréé par l’administration.

Quelles obligations de l’organisme d’inspection pour obtenir son agrément ?
Les conditions sont définies par l’article D256-16 du code rural et de la pêche maritime

  • Obtenir l’accréditation ISO 17020 du COFRAC ;
  • Employer des inspecteurs ayant leur certificat d’inspecteur obtenu dans un centre de formation agréé par l’administration ;
  • Utiliser du matériel répondant aux exigences de mesures et de précisions de celles-ci et réaliser les procédures d’étalonnage de ceux-ci ;
  • Avoir une organisation structurée permettant de répondre aux demandes, au suivi, à la traçabilité et à l’archivage des inspections notamment pour répondre aux demandes de l’administration ou de l’OTC Pulvés ;
  • S’acquitter de la redevance obligatoire versée à l’OTC Pulvés ;

Quelles obligations pour être inspecteur technique

  • Le certificat d’inspecteur est délivré pour 5 ans à l’issu de 2 formations :

L’arrêté du 13 janvier 2022 détaille l’ensemble déroulé et des procédures des formations obligatoire pour devenir et se maintenir inspecteur de pulvérisateurs

  • Module I : connaissance des pulvérisateurs et de la pulvérisation ainsi que les premiers pas en tant qu’inspecteur. La réussite à l’évaluation écrite de fin de formation permet de suivre le module II.

Le candidat peut être dispensée de ce module si le candidat est titulaire d’un diplôme listé à l’annexe II de l’arrêté du 13 janvier 2022 et si le candidat a une expérience de plus de 3 mois dans la maintenance et les réglages d’appareils applicateur de produit phytosanitaire (pulvérisateur).

  • Module II : connaissance du cadre règlementaire des inspections des pulvérisateurs ainsi que la maitrise et la mise en pratique des protocoles d’inspections.

A l’issu de l’évaluation pratique de fin de formation, le centre de formation agréé remet un certificat d’inspecteur valable 5 ans.

  • Module Renouvellement du certificat d’inspecteur : Evolutions règlementaires des inspections et actualisation des protocoles et des pulvérisations

Evaluation écrite par QCM

Avec quel matériel de contrôle ? avec quelles procédures d’étalonnage ?

Il n’existe pas de liste de matériels nécessaires aux mesures des débits et des pressions notamment. Les matériels utilisés doivent répondre aux exigences règlementaires (du code rural et de la pêche maritime mais aussi du guide technique de l’OTC Pulvés) de fiabilité, de précision, de raccordement mais aussi aux exigences de l’accréditations ISO 17020 par le Cofrac.

Sanctions & Amendes
L’article R256.32 du code Rural et de la pêche maritime détail les sanctions en rapport avec les inspections de pulvérisateurs :

  • Toute absence de contrôle obligatoire de son appareil applicateur de produit phytosanitaire est sanctionnée qu’un PV de 5ième classe (jusqu’à 1500 €)
  • Ne pas avoir passé son appareil en tant en heure (voir ci-dessus la périodicité des inspections) est amendable
  • Tout retard de réparation dans le délai des 4 mois des défauts soumis à contre visite est pénalisable d’un PV de 4ième classe (135 €)
  • La non-présentation du rapport de moins de 3 ans d’un appareil applicateur de produit phytosanitaire
  • L’utilisation d’un matériel non à jour de son inspection même si non propriétaire du matériel

L’article R256-31 donne des précisions d’amende de 5ième classe :

  • Le fait de réaliser des inspections sans être titulaire du certificat d’inspecteur (sanction de personne qui réalise l’inspection hors la loi)
  • Le fait de faire réaliser des inspections par une personne non titulaire d’un certificat d’inspection (sanction à la structure)

Dans le cadre de l’éco-conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune, toute absence d’inspection et de présentation de son rapport valide, une pénalité de :

  • De 1% du montant des aides PAC pour tout retard e moins d’un an
  • De 3 % du montant des aides PAC pour retard de plus de 1 an et de moins de 3 ans
  • De 5 % du montant des aides PAC pour tout retard de plus de 3 ans

Les Organismes d’Inspection

Les organismes réalisant des inspections de pulvérisateurs sont agréés par les entités régionales du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L’agrément permet aux différentes structures d’intervenir sur l’ensemble du territoire français. L’agrément à une validité de 5 ans sous condition d’une accréditation ISO 17020 délivrée par le COFRAC.

Consulter la liste officielle des organismes

Visualiser la carte des organismes opérants par département

Télécharger la liste des organismes agréés au format PDF

Centres de formation

Seuls les centres de formations agréés par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et plus particulièrement de la Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche (DGER) peuvent proposer, réaliser des formations d’inspections sur les contrôles techniques des pulvérisateurs sanctionnées par un certificat d’inspecteur.

L’arrêté du 14 janvier 2022 détaille l’ensemble de la procédure et des obligations des centres pour être agrées Centre de Formation Inspecteurs de pulvérisateurs.
Par les articles D256-21 au D256-24 et R256-30 du code Rural et de la Pêche Maritime, les différentes étapes de l’agréments et des obligations sont détaillés.

Principales obligations pour être centre de formation :

  • Être reconnu centre de formation par l’administration
  • Avoir des formateurs formés et en maintien de compétences
  • Avoir des locaux adaptés aux formations
  • Disposer de matériels d’inspections pour des mises en pratiques
  • Créer des formations selon le déroulé officiel

Liste des centres de formation :