Qui sommes nous
Par arrêté du 13 avril 2021, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (actuellement Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire – MASA), a désigné UTAC SAS comme Organisme Technique Central du contrôle des pulvérisateurs (OTC Pulvés). Cette désignation répond à l’article D 256-25 du code rural et de la pêche maritime entrée en vigueur le 1er avril 2021.
Extrait Article D256-25 du code rural et de la pêche maritime, version en vigueur depuis le 01 avril 2021
Modifié par Décret n°2021-106 du 2 février 2021 – art. 1
– L’organisme mentionné à l’article L. 256-2-1, dénommé Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs (OTC-Pulvés), est chargé pour le compte des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement et selon leurs instructions :
Qui est UTAC ?
L’UTAC est une société de droit privé. Elle dispose de laboratoires d’essais dédiés à la sécurité et à l’environnement.
Désignée également expert technique auprès des autorités Françaises, UTAC participe activement aux groupes de travail dédiés aux évolutions réglementaires mondiales (CEE-ONU) et Européennes (UE) via les instances de Genève et de Bruxelles.
Les reconnaissances de UTAC
L’UTAC est notifiée par les Autorités françaises, anglaises, néerlandaises et roumaines auprès de la Commission Européenne et des Nations Unies en vue de procéder à tous les essais en vue de l’homologation des véhicules et de leurs équipements, conformément aux réglementations respectivement de l’UE et de la CEE-ONU.
De nombreux pays (Japon, Taiwan, Australie…) ont reconnu UTAC pour procéder aux essais dans le cadre de leur propre réglementation nationale.
UTAC est également laboratoire officiel EuroNCAP, en charge de mesurer les performances de sécurité des véhicules.
Nos missions
Les missions de l’OTC Pulvés sont décrites dans l’article D256-25 du code rural et de la pêche maritime :
- 1° Recueillir et analyser les résultats des contrôles afin de s’assurer de l’homogénéité des contrôles, et de collecter et analyser les informations sur l’état du parc national des pulvérisateurs ;
- 2° Tenir à jour la liste des organismes d’inspection, des centres de formation agréés et des inspecteurs détenant un certificat ;
- 3° Instruire les dossiers des ressortissants de l’Union européenne ou d’Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen et notamment les dossiers de déclaration de prestation de services occasionnelle ou de demande de reconnaissance de qualification prévus aux articles L. 204-1, L. 204-2 et R. 204-1 à R. 204-6 ;
- 4° Assurer un suivi des déclarations de matériels de pulvérisation satisfaisant à un contrôle de procédure équivalente dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
- 5° Assurer une veille technologique, normative et réglementaire et de proposer, en fonction des évolutions constatées, des adaptations des méthodes de contrôle, des équipements de contrôle, des référentiels en lien avec la délivrance du certificat, de l’information et de la formation des inspecteurs et de participer, dans cet objectif, aux instances techniques européennes et internationales traitant des pulvérisateurs ;
- 6° Proposer des formations destinées aux enseignants des centres de formation des inspecteurs agréés ;
- 7° Assurer la supervision des organismes délivrant des formations aux inspecteurs des organismes d’inspection ;
- 8° Assurer le suivi, en relation avec l’administration, des agréments et des accréditations des organismes d’inspection ;
- 9° Animer le réseau des organismes d’inspection et des centres de formation des inspecteurs agréés ;
- 10° Fournir une assistance technique aux organismes d’inspection ;
- 11° Etablir des documents d’information à caractère général relatifs au contrôle prévu à l’article L. 256-2 à destination des propriétaires des pulvérisateurs objets de ce contrôle, des organismes d’inspection, des inspecteurs, des centres de formation et des agents mentionnés à l’article L. 256-2 ;
- 12° Apporter à l’autorité administrative son expertise en appui des missions de celle-ci pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L. 256-1 ;
- 13° Remettre chaque année aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement un rapport d’activité présentant notamment l’analyse des résultats des contrôles ainsi que des informations sur l’état du parc national des pulvérisateurs et sur son évolution.