L’arrêté du 17 mars 2023 cadre l’écoconditionnalité des aides agricoles
La publication de cet arrêté au JO du 21 mars 2023 détaille les conditions et obligations des aides agricoles
Cet arrêté donne en détail l’ensemble des grilles nationales des cas de non conformités en matière de conditionnalité pour la campagne 2023.
Le contrôle technique des pulvérisateurs est aussi soumis à la conditionnalités. Dans la rubrique ERMG 7 et 8 Utilisation des Produits Phytosanitaires, le non respect de l’obligation des inspections des pulvérisateurs peut aller jusqu’à 15 % de pénalités et ceci en plus des procès verbaux.